12 Conditions Générales de Vente

UpCore — Entrepreneur individuel (EI) — SIRET 101 242 006 00019 — Annexe 1/2

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de matériels informatiques et les prestations de services associées réalisées par UpCore, auprès de clients consommateurs comme professionnels. Elles s'appliquent aux devis, aux commandes et aux factures émis par UpCore et sont annexées à la facture auquel elles se rapportent. Les dispositions impératives protectrices du consommateur prévalent sur toute stipulation contraire des présentes lorsqu'elles sont applicables. Pour les clients professionnels, les conditions particulières figurant au devis ou au contrat complètent les présentes CGV et priment en cas de divergence expresse.

2. Identification du professionnel

UpCore — Entrepreneur individuel (EI) — RABIER Emilien Guy André — 21 boulevard de Lattre de Tassigny, 85170, Les Lucs-sur-Boulogne, France — SIREN 101 242 006 — SIRET 101 242 006 00019 — 07 83 42 66 44 — contact@upcore-pc.fr — upcore-pc.fr. Le professionnel exerce son activité en son nom propre.

Identifiant Unique (IDU) – Filière EEE :
FR546785_05MWPB

3. Produits et prestations

UpCore propose la vente de composants et de périphériques informatiques, la vente d'ordinateurs assemblés, l'assemblage, l'intégration, le montage et le câblage de configurations, l'installation du système d'exploitation et des pilotes, la configuration et l'optimisation, les tests de stabilité, le diagnostic, la maintenance et le service après-vente. Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont détaillées avant la conclusion de la commande sur le devis accepté ou le contrat correspondant. Pour une configuration sur mesure, le devis précise notamment les composants, leurs références, les quantités, les prestations, les prix et les options retenues. La facture récapitule ensuite la vente réalisée et ne remplace pas l'accord préalable du client sur le devis.

4. Devis, commande et acceptation

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf durée différente indiquée sur le devis. Le devis est accepté par signature, accord écrit ou validation électronique du client. La commande devient ferme dans les conditions figurant au devis et, le cas échéant, après versement de la somme convenue à la commande. Lorsqu'une somme est demandée à la commande, le devis précise expressément s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes, son montant et les conséquences attachées à cette qualification. En cas de divergence, les mentions du devis accepté prévalent sur les présentes CGV.

5. Configuration sur mesure

Lorsque la configuration est définie avec le client, celui-ci valide avant commande la liste des composants, leurs références, leurs quantités, leurs prix et leur compatibilité tels que portés au devis. Toute modification demandée avant commande donne lieu, si nécessaire, à un devis rectificatif. En cas d'indisponibilité d'un composant chez le fournisseur, UpCore en informe le client et lui propose soit un composant de caractéristiques au moins équivalentes, soit l'annulation de la ligne concernée et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées. La personnalisation d'une configuration n'emporte par elle-même aucune renonciation aux droits légaux du client ; le droit de rétractation est traité aux articles 11 et 12.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le prix applicable est celui accepté par le client sur le devis ou le contrat. Les frais supplémentaires prévisibles, notamment la livraison, le transport et les options, sont indiqués avant la conclusion du contrat. Les modalités de règlement et l'échéancier figurent sur le devis accepté. Selon les modalités proposées pour la commande, le paiement peut être effectué par virement bancaire, par carte bancaire au moyen d'un lien de paiement sécurisé transmis séparément, notamment via Mollie, ou par chèque lorsque ce mode est accepté par UpCore. Le paiement en espèces n'est pas accepté. Lorsqu'un lien de paiement est retenu, UpCore le crée et l'envoie manuellement ; il précise le montant à régler et, le cas échéant, la référence du devis. Mollie intervient uniquement comme prestataire de paiement pour traiter l'opération : UpCore reste le vendeur et l'interlocuteur du client pour le devis, la commande, la livraison, le service après-vente et les garanties. Le paiement est considéré comme reçu lorsque sa confirmation effective est disponible auprès du prestataire. Une confirmation de paiement par carte n'exclut pas une contestation ultérieure ou une rétrofacturation selon les règles applicables ; UpCore peut alors fournir les justificatifs de commande, d'échanges et de livraison. Les frais de transaction facturés à UpCore sont supportés par UpCore : aucun supplément ni majoration spécifique n'est facturé au client du seul fait du moyen de paiement choisi. La disponibilité du paiement par carte dépend du prestataire et du lien transmis. Lorsqu'un acompte est prévu, son pourcentage et son montant exact figurent sur le devis accepté. Sauf indication différente au devis, la préparation et l'assemblage commencent après acceptation du devis et confirmation effective de l'encaissement de l'acompte. Le solde correspond au prix total accepté diminué des sommes déjà encaissées ; son montant et son échéance sont précisés sur le devis. Si le paiement intégral est demandé à la commande, le montant et l'échéance sont indiqués expressément. Les conséquences d'une annulation, d'une résolution ou d'une rétractation sont déterminées par la loi et les stipulations applicables ; aucune somme n'est déclarée automatiquement non remboursable lorsque la loi impose un remboursement. Aucun prix accepté ne peut être modifié unilatéralement par UpCore après acceptation ; toute évolution suppose un nouvel accord du client. Ces dispositions ne limitent aucun droit légal du consommateur, notamment en matière de rétractation, de conformité, de remboursement ou de contestation.

7. Taxe sur la valeur ajoutée

Lorsque UpCore relève du régime de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur la facture : aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Si le professionnel est ou devient assujetti, la TVA au taux légal en vigueur est appliquée et mentionnée distinctement. Le régime fiscal réellement applicable au moment de la vente est celui indiqué sur le document commercial.

8. Délais et livraison

UpCore indique sur le devis accepté ou le contrat la date ou le délai de livraison du bien ou d'exécution de la prestation ; la facture peut le rappeler. À défaut d'indication, la livraison ou l'exécution intervient dans le délai légal applicable, soit au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat pour un consommateur. Le mode de remise ou de livraison, le transporteur éventuellement retenu et les frais prévisibles de livraison ou de transport sont précisés avant la conclusion du contrat sur le devis. Les frais sont déterminés en fonction notamment du poids, des dimensions, de la destination et des options de transport, selon les tarifs et conditions du transporteur en vigueur lors de l'établissement du devis. Si ces éléments changent avant acceptation, le devis peut être actualisé ; après acceptation, aucun frais supplémentaire non prévu et non accepté n'est ajouté unilatéralement. En cas de dépassement du délai, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, enjoindre UpCore de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées. Seuls les cas de force majeure, le fait du client ou une cause extérieure imprévisible et insurmontable peuvent, dans les limites permises par la loi, justifier un report de délai.

9. Transfert des risques

Pour le consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment où il prend physiquement possession du bien, ou un tiers désigné par lui ; lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'est pas proposé par UpCore, les risques sont transférés à la remise du bien à ce transporteur. Pour le client professionnel, les risques sont transférés à la remise du matériel au client ou au transporteur.

10. Installation et mise en service

Les prestations d'installation et de mise en service sont réalisées conformément au devis accepté ou au contrat ; la facture en récapitule la réalisation. UpCore n'installe que des logiciels et systèmes dont l'utilisation est légalement autorisée. Lorsque le client fournit ses propres licences, il garantit en obtenir les droits d'utilisation ; à défaut, UpCore peut refuser l'installation. Un contrôle de bon fonctionnement est effectué avant remise du matériel.

11. Droit de rétractation

A. Vente de biens à distance ou hors établissement. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. B. Prestations de services. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du contrat. C. Vente conclue en présence des parties dans le local professionnel : le droit de rétractation légal des contrats à distance et hors établissement ne s'applique pas. D. Certaines exceptions légales peuvent s'appliquer : voir l'article 12.

Le consommateur exerce son droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à UpCore (courrier ou e-mail) avant l'expiration du délai ; le formulaire type de rétractation est joint ou remis avec les informations précontractuelles lorsque la loi l'exige. Le délai pour exercer le droit et le délai pour renvoyer le bien sont distincts : une fois la rétractation notifiée dans les quatorze jours, le bien est renvoyé sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après cette notification. Les frais de retour sont supportés selon les règles légales et l'information donnée avant la conclusion du contrat. Le remboursement intervient dans les délais légaux, UpCore pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou preuve de son expédition. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

12. Exceptions au droit de rétractation

Seules les exceptions réellement prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation sont opposables, notamment : les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, et les enregistrements informatiques ou logiciels descellés après la livraison. La seule circonstance qu'un ordinateur soit assemblé n'emporte pas automatiquement la perte du droit de rétractation : l'exception s'apprécie selon le degré réel de personnalisation de la configuration, et UpCore informe le consommateur avant la commande lorsqu'elle est susceptible de s'appliquer, en l'indiquant sur la facture. Lorsque l'exécution d'une prestation débute avant la fin du délai de rétractation, elle suppose la demande expresse du consommateur, son information sur les conséquences et, lorsque la loi l'exige, sa renonciation expresse à son droit ; en cas de rétractation en cours d'exécution, le consommateur règle le montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification, au prorata du prix convenu. Une prestation intégralement exécutée avant la fin du délai relève du seul régime légal correspondant.

UpCore — Entrepreneur individuel (EI) — Conditions Générales de Vente annexées à la facture — page 1/2

12 Conditions Générales de Vente — suite

UpCore — Entrepreneur individuel (EI) — SIRET 101 242 006 00019 — Annexe 2/2 (suite)

13. Garanties légales

UpCore est tenu, en qualité de vendeur, des garanties légales de conformité et des vices cachés. Ces garanties légales sont dues de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale et de toute garantie du fabricant, et ne sont ni supprimées, ni réduites, ni conditionnées par les présentes CGV.

14. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion ou reconditionné, dans les conditions prévues par la loi. Il peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement sans frais et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Les défauts apparus dans les vingt-quatre (24) mois pour un bien neuf, et dans le délai légal spécifique aux biens d'occasion (actuellement douze mois), sont présumés exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire. La mise en conformité intervient dans le respect des délais maximaux prévus par la loi. Les prestations de services ne sont pas soumises à ce régime de vente : elles relèvent des obligations contractuelles convenues et des règles légales propres aux prestations de services.

15. Garantie des vices cachés

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage, il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice. Il s'agit d'une garantie légale et non d'une garantie commerciale.

16. Garanties commerciales

Toute garantie commerciale consentie par UpCore est mentionnée sur la facture, avec sa durée, son étendue et ses conditions. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue en aucun cas.

17. Garanties constructeur

Les composants et périphériques peuvent bénéficier d'une garantie propre à leur fabricant, dont la durée et les conditions sont celles réellement applicables au composant concerné et communiquées par le fabricant ; aucune durée générique n'est garantie par les présentes. La garantie légale du vendeur, la garantie éventuelle d'UpCore et la garantie du constructeur sont distinctes et se cumulent. UpCore accompagne le client dans la mise en œuvre de la garantie constructeur sans que cela restreigne son droit d'invoquer les garanties légales auprès du vendeur.

18. Service après-vente et réclamations

Toute demande de service après-vente est adressée à UpCore en indiquant la référence du devis ou de la facture et une description du problème. Un diagnostic est réalisé après prise en charge du matériel ; le délai éventuellement annoncé est purement indicatif et ne réduit aucun droit légal. Après diagnostic, UpCore informe le client de la prise en charge applicable. Toute intervention hors garantie fait l'objet d'un devis préalable qui doit être accepté par le client avant toute prestation payante.

19. Responsabilité

UpCore répond des dommages résultant d'un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité n'est pas engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, de modifications réalisées par le client ou un tiers, d'un surcadençage (overclocking), d'un incident électrique extérieur, de logiciels installés par le client, de l'absence de sauvegarde imputable au client ou d'un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard d'un consommateur.

20. Données et sauvegarde

Le client est invité à effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention. UpCore met en œuvre des précautions raisonnables lors des opérations sur les supports de stockage. Lorsqu'une prestation de sauvegarde ou de migration de données est expressément commandée, UpCore en assume les obligations conformément au contrat. Les données personnelles sont traitées pour la seule exécution du contrat et la gestion de la relation client, conformément à la réglementation applicable.

21. Réserve de propriété

Dans les limites légalement applicables, le matériel demeure la propriété de UpCore jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété est distinct du transfert des risques, lequel obéit aux règles de l'article 9.

22. Retard de paiement

Pour le client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard dont le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Pour le consommateur, seules les conséquences légalement applicables s'appliquent, notamment l'intérêt au taux légal après mise en demeure ; aucune sanction propre aux relations entre professionnels ne lui est opposable.

23. Réclamation préalable

Avant toute action, le client est invité à adresser une réclamation écrite à UpCore par e-mail à contact@upcore-pc.fr ou par téléphone au 07 83 42 66 44, en précisant la référence du document concerné. Cette démarche amiable ne conditionne ni ne restreint l'exercice des droits légaux du client, notamment des garanties légales et du droit de rétractation.

24. Médiation de la consommation

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à UpCore et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par UpCore, conformément aux conditions légales applicables. La saisine s'effectue en ligne sur le site du médiateur ou par écrit à l'adresse postale ci-dessous.

25. Règlement des litiges

Les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, le consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, notamment celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ; aucune clause des présentes ne lui impose une juridiction exclusive ou éloignée. Pour le client professionnel, une clause attributive de compétence ne produit effet que lorsqu'elle est valablement stipulée et acceptée ; à défaut, les règles légales de compétence s'appliquent.

26. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur qui demeurent applicables.

27. Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. La version des CGV annexée à la facture est la version contractuelle correspondant à ce document ; aucune modification ultérieure ne s'applique rétroactivement à une commande déjà acceptée. Ces conditions sont annexées à la facture et en font partie intégrante.

UpCore — Entrepreneur individuel (EI) — Conditions Générales de Vente annexées à la facture — page 2/2